Droits sur le plan international

Sur le plan national, il existe beaucoup d’articles de loi sur les droits des personnes handicapées. Qu’en est-il si on regarde les droits de ces personnes sur le plan européen, ou mondial ? 


Historique des droits de l'enfant 




1948 :   Déclaration universelle des Droits de l’Homme
Assure le droit à une éducation élémentaire gratuite et obligatoire pour tous les enfants.
1975 (France) :  Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées
L’accès à l’éducation pour les enfants en situation de handicap est une obligation nationale.
1977 :  Déclaration de l’UNESCO
« L’intégration est une philosophie basée sur la conviction que tous les êtres humains sont égaux et doivent être respectés et valorisés ; c’est une question de droits humains essentiels. C’est ensuite un processus sans fin dans lequel les enfants et les adultes handicapés ou malades ont la possibilité de participer pleinement à toutes les activités de la Communauté, offertes à ceux qui n’ont pas de handicap ».
1989 :   Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant
Assure le droit de tous les enfants à recevoir une éducation sans discrimination, quel qu’en soit le motif.
1990 :   Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous
(Déclaration de Jomtien). Le débat sur l’intégration a été relancé par la Conférence Mondiale sur « l’Éducation pour Tous », de Jomtien, Thaïlande (1990). À l’issue de cette Conférence, il a été préféré le terme “ d’inclusion” à celui“d’intégration”, étant admis qu’il traduit un stade plus abouti dans le processus d’insertion que le terme “intégration”. Ainsi, “l’inclusion” ne s’arrêtera pas aux seules acquisitions pédagogiques mais prendra également en compte les interactions entre l’enfant et l’institution scolaire dans sa globalité, son insertion sociale et son épanouissement.
1993 :   Règles Universelles des Nations Unies pour l’égalisation des chances des personnes handicapées
La règle 6 énonce non seulement l’égalité des droits à l’éducation de tous les enfants, jeunes et adultes handicapés, mais déclare également que l’éducation devrait être dispensée « dans un cadre intégré » et « dans le cadre des structures ordinaires d’enseignement ».
1994 :  Déclaration de Salamanque et le Cadre d’Action pour les besoins éducatifs spéciaux (UNESCO)
« …l’école devrait accueillir tous les enfants quelles que soient leurs caractéristiques particulières d’ordre physique, intellectuel, social, affectif, linguistique ou autre.
Elle devrait recevoir aussi bien les enfants handicapés que les surdoués, les enfants des rues et ceux qui travaillent, les enfants des populations isolées ou nomades, ceux des minorités linguistiques, ethniques ou culturelles ainsi que les enfants d’autres groupes défavorisés ou marginalisés » (§ 3).
2000 :  Cadre d’action du Forum mondial sur l’éducation, Dakar (objectifs de l’EPT – l’Éducation Pour Tous –) + Objectifs du Millénaire pour le développement :
Faire en sorte que tous les enfants aient accès et suivent jusqu’à son terme un enseignement primaire gratuit et obligatoire d’ici à 2015. Accent mis sur les groupes marginalisés et les filles.
2000 :  Processus de Lisbonne :
Accès à l’éducation et à la formation pour tous.
2001 :   Programme phare de l’EPT consacré au droit à l’éducation des personnes handicapées :
Vers l’inclusion.
2005 :  Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées :
Promotion des droits des personnes handicapées et intégration du handicap dans le développement.
(...)
2. Aux fins de l’exercice de ce droit, les États Parties veillent à ce que : 

a) Les personnes handicapées ne soient pas exclues, sur le fondement de leur handicap, du système d’enseignement général et à ce que les enfants handicapés ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, de l’enseignement primaire gratuit et obligatoire ou de l’enseignement secondaire; 
b) Les personnes handicapées puissent, sur la base de l’égalité avec les autres, avoir accès, dans les communautés où elles vivent, à un enseignement primaire inclusif, de qualité et gratuit, et à l’enseignement secondaire; 
c) Il soit procédé à des aménagements raisonnables en fonction des besoins de chacun; 
d) Les personnes handicapées bénéficient, au sein du système d’enseignement général, de l’accompagnement nécessaire pour faciliter leur éducation effective; 
e) Des mesures d’accompagnement individualisé efficaces soient prises dans des environnements qui optimisent le progrès scolaire et la socialisation, conformément à l’objectif de pleine intégration
(...)

2005 (France) : Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
L’inscription obligatoire de l’enfant à l’école la plus proche du domicile. La scolarisation effective peut y être entière, partielle ou nulle. La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) prévoit un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) : scolarisation avec ou sans AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire), à l’école ordinaire, en classe spécialisée ou en institut ou hôpital de jour, voire CNED (Centre National d’Enseignement à Distance) au domicile. Ou rien. Services ressources : les CMPP (Centres Médicaux Psychopédagogiques, décret de 1963), les SESSAD (Services d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile, circulaire de 1989). Les RASED (Réseaux d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté, circulaire de 1990) pour les enfants en difficulté scolaire et/ou avec troubles d’apprentissage.

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